EI ou EURL ?

J'ai suivi comme beaucoup de personnes le 5ème forum de la création d'entreprise qui a eu lieu à Montpellier le 13 et 14 octobre dernier. Un forum très bien organisé (félicitations André Pierre) qui consitait à réunir sur des stands les principaux acteurs de la création d'entreprise (78 exposants en tout) ainsi que d'organiser un nombre important de petites conférences (de 1h environ) avec un intervenant pointu dans un domaine.
J'ai entre autres, choisi de suivre une de ces conférences qui avait pour nom :
Créer seul : Entreprise individuelle ou EURL ?
Je rédigerai bientot une autre note correspondant aux notes prises lors de la conférence concernant le Business Plan.

Cette conférence était faite par Maitre Jean Philippe PUGLIESE avocat au sein du cabinet PLMC Consultants, cabinet spécialisé dans la création et la transmission d'entreprise.

Voici un bref résumé de mes notes (merci de laisser un commentaire qui me permettrait de compléter ou de corriger les éléments suivants).

Entreprise Individuelle (EI)
- Plan juridique

Formalisme réduit et souplesse de gestion  :

A la création :
Pas de statut à déposer
Pas de capital social
Immatriculation au RCS ou au registre des Métiers
Domiciliation de l'EI pendant 5 ans au domicile de l'entrepreneur

En cours de fonctionnement :
Concentration des pouvoirs
Pas de formalisme juridique (pas d'assemblée générale, pas de rapport de gestion )
Pas de séparation juridique entre l'entreprise et l'entrepreneur

Absence de personnalité juridique propre :
Pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine de l'entreprise
La loi Dutreil  permet à l'entrepreneur individuel de protéger son habitation principale (formalité à faire auprès d'un notaire à la création de l'EI).
Régime matrimonial préconisé : séparation de biens
- Plan Fiscal :

Fiscalité du revenu :
Il existe différents régimes fiscaux selon l'activité de l'entreprise :
Un commerçant / artisan  : bénéfice industriel et commercial (BIC).
Un agriculteur : bénéfice agricole (BA).
Les autres : bénéfice non commercial (BNC)
Le régime de la micro - entreprise est valable pour un seuil de Chiffre d'Affaires n'excédant pas :
- 27000 € HT pour une activié de conseil (BNC)
- 76300 € HT pour une activité commerciale (BIC)
Si il y a dépassement de ce seuil alors le régime de la microentreprise n'est plus valable (déclaration et paiement de la TVA notamment).
Il suffit d'envoyer aux impôts le montant des recettes.
Le fisc applique un abattement forfaitaire qui s'élève à :
- 52% du CA pour les BIC
- 37% du CA pour les BNC
BNC : le bénéfice est calculé de la manière suivante : recettes perçues - dépenses payées
BIC :  le bénéfice est calculé de la manière suivante : créances - dettes acquises
Obligations comptables allégées :
- Etablir un livre-journal listant les recettes (les ventes et les prestations doivent être présentées en détail et distinctement).
- Conserver l'ensemble des factures relatives aux dépenses professionnelles.
Franchise en base de TVA
Vous indiquez la mention "TVA non applicable, art 293B du CGI" au bas de vos factures.
Possibilité de passer en régime réel simplifié ou régime réel (comptabilité classique).

Fiscalité de la transmission :
Par voie de cession : exonération
Par voie de donation / succession : exonération si reprise d'activité des enfants dans une période de moins de 5 ans

Plan social :
Statut social de l'exploitant c'est çà dire régime obligatoire des travailleurs indépendants (Assurance Maladie - Vieillesse - Invalidité - Allocations Familiales). Une assurance complémentaire est facultative.

Avantages / Inconvénients EI :
- Statut juridique préférable pour les professions engageant peu de fonds
- Statut évolutif (passage d'une EI à SARL équvaut au cout de création)
- Les créanciers personnels peuvent saisir les biens de l'entreprise
- Statut fiscal avantageux si peu de charges.

EURL
Création d'une personne morale différente de la personne physique. C'est une SARL unipersonnelle.

Similitudes avec l'EI :
Statut social de l'exploitant (EI) = statut social du gérant (EURL)
Statut fiscal de l'exploitant (EI) = statut fiscal du gérant (EURL) => possibilité de modification

Avantages / Inconvénients EURL :
- Cadre juridique autonome
- Resposnabilité limitée à hauteur de l'engagement du patrimoine de la société
- Pérennité de l'entreprise par rapport à un individu
- Possibilité de passer à l'impot sur les sociétés (IS) par rapport à l'impot sur le revenu (IR) : attention ce passage est irrévocable. Il faut étudier car celà est avantageux si le taux de fiscalisation du gérant est élevé.
- Formalisme à la création
- Formalisme annuel : bilan + rapport de gestion à déposer aux greffes

Possibilité de créer le capital de la société avec un apport en nature (à concurrence de 7500 € : au delà de cette valeur, un commissaire aux comptes doit évaluer le montant de l'apport en nature).

Littérature :
http://www.motamot.com/zoompages/micro.html
Service public sur le régime fiscal de la micro-entreprise
La présentation lors du forum

Comments

[Rédigé par: contino]

Je crois que je suis en problème.
Pardon pour mon français...

Voila que j'ai voulu être Consultant Formateur.

Je suis allé à l'URSSAF....où j'ai demandé la création d'une EURL.

(Une EURL me permettra de donner un certain niveau de Société, nécessaire pour démarrer dans mon milieu…il est très important de montrer image de Société. Au moins…c’est cela que j’ai cru comprendre dans les conseils que je reçu auparavant.)

Je suis sorti de l’URSSAF avec mes documents en règle :

**Un comme Consultant Formateur. Forme Juridique: Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limité.

**Un AUTRE pour le début d’activité « DEBUT D’ACTIVITE NON SALARIEE AVEC DEBUT D’ACTIVITE » en tant que GERANT de l’EURL.

Voici que je crois comprendre que je suis personne physique et l’EURL personne morale. Chacun de nous a eu son traitement indépendant…

Je crée une EURL dont je suis Gérant… …pas grave…!!!

Je demande de l'URSSAF d’être placé comme CONSULTANT FORMATEUR DE MA DISCIPLINE TECHNIQUE, DONT JE SUIS INGENIEUR DEPUIS 22 ANS.

Par contre...l'INSEE me place le code 804C...comme Formateur des Adultes et Formation Continue...( quelqu’un m’a changé le titre) et cela ne va pas avec ce que j'envisage...travailler comme Consultant...ou faire de la Formation ou Requalification pour personnel déjà hautement qualifié.

Je suis surpris à l'arrivée d'un document de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS...avec un autre SIREN et un SIRET qui ne correspondent pas...avec celui de l'INSEE.

Lorsque je vois cela, j' essaye de trouver ma société sur Internet… donnant mes numéros SIREN.

Je trouve que celui de l’INSEE correspond a ma personne physique avec un code NAF 804C (Formation des Adultes et Formation Continue…(rien avoir avec mon idée de Consultant et Consultation) et le deuxième SIREN…celui-ci qui vient de la Direction des Impôts qui correspond à l’EURL appelée pour son NOM…. et en Forme Juridique : Société Libéral à Responsabilité Limite.

Cot' document de la Direction General des Impots….Impôt à la Société. Je crois comprendre que en tant que EURL…je serai impose sur le revenue. On avait fait le choix.

Bon, avec tout ça je suis tombé malade…pas facile à comprendre….

Ma faute vient de la inscription auprès de l'URSSAF...au moment de créer la EURL...et d’être GERANT....il y a un SIREN pour l’ EURL et un autre pour le Gérant...puisque je deviens un salarié de ma propre société ou je suis l'unique associé.

Puis je faire marche arrière...et rester simple Profession Libérale ou quoi faire?

Au moment de la création, je demande la possibilité d'aide...on me dit que après je dois aller à la DDTE...tout ça au moment de la inscription.

Sur le document est marqué que je ne demande pas d'aide...je pose la question à la personne de l'URSSAF qui me répond que cela n'est pas grave...

Mais cela est grave...on fait le dossier de demande d’aide avant la création...pas grave mon gars....chez DDTE....probleme grave!!!!!

J'ai compris mon erreur...je souhaite continuer avec mon idée d'être Consultant...mais je vois ma faute .
Comment agir pour faire la marche arrière et rester que simple Profession Libérale?
Un ami vient de me dire que tout peut être annulé puisque !!!!!je n’ai pas encore crée la Société !!!!…il est tout si compliqué !!!!

Merci de m'aider...je crois que j'ai raté mon train. Pardon pour mon français...le français n'est pas ma langue maternelle. Merci bien.

[Rédigé par: Laurent]

Bonjour,
Je cherche des conseils afin de me decider ou non a passer de EI a EURL.
Quelqu'un connaitrait il le seuil de revenus a partir duquel il serait preferable d'etre en EI ou EURL afin de payer moins d'impots?
Merci.

[Rédigé par: lecaplain]

j ai creer une entreprise de taxi et la comptable vien de m annonce ke je pe pas recupere la tva puis je demande o impot de revenir en arriere et de me la paye